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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100221_20230417
17 avril 2023
L'administration relève que la société, qui a déjà fait l'objet de précédentes rectifications en la matière, ne pouvait ignorer en sa qualité de prestataire de service ses obligations en terme d'exigibilité
7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
document de nature à justifier le recours à une comptabilité fondée sur les encaissements bancaires en lieu et place d'une comptabilité établie d'après les créances acquises, ainsi que son activité de prestataire
6ème chambre
DTA_2300086_20250516
16 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage
DTA_2300088_20250516
4ème chambre
DTA_2203888_20240521
21 mai 2024
Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel
DTA_2209587_20240625
25 juin 2024
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
2ème Chambre
DTA_2002071_20231122
22 novembre 2023
d'activités, ainsi énumérées par l'intéressée elle-même : " une micro-crèche, un cabinet d'architecte, un cabinet d'expertise comptable, une agence immobilière, une salle de sport, un business-center, un prestataire
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311505_20250317
17 mars 2025
destinataire de la prestation. / Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires
DTA_2311506_20250317
DTA_2311508_20250317
DTA_2311509_20250317
DTA_2311510_20250317
DTA_2311546_20250317
DTA_2311548_20250317
DTA_2311550_20250317
DTA_2311553_20250317
DTA_2311554_20250317
1ère chambre
DTA_2202860_20241128
28 novembre 2024
ajoutée se rapportant au rapprochement entre la taxe déclarée et le chiffre d'affaires encaissé au cours de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ainsi qu'aux dettes fournisseurs des prestataires
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
L’EURL Euro Réseaux a adressé par voie postale une réclamation d’assiette contestant les impositions ainsi mises à sa charge, assortie d’une demande de sursis de paiement, qui a été reçue par les services
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2201291_20240612
12 juin 2024
de dégrèvement indiquait une date de réclamation inexacte ; - le point 120 du BOI-CTX-PREA-10-30 du 12 septembre 2012 prévoit que les réclamations doivent, pour être recevables, être adressées au service
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