Selon les dispositions de l'article L. 5421-2 du même code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre I ; / 2° Des allocations de

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’estimer ce surcoût à la moitié des frais exposés.

Elle fait valoir qu'elle demande à être indemnisée des débours correspondant au montant des prestations servies au titre de l'assurance maladie, en raison de l'accident subi le 29 juin 2010 par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Willis Towers Watson France, représentée par Me Préat et Me Merigot de Treigny (Cabinet Clifford Chance Europe LLP)

En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados exerce, sur les réparations dues au titre des préjudices subis par M.

Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. / Tout contrat d'assurance souscrit en vertu

Par des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 11 juillet 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie

Par ailleurs, il ne conteste pas qu'il comptait 167 trimestres de durée d'assurance vieillesse, ce qui lui donnait droit à une pension de retraite à taux plein à cette date. Par suite, M.

chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat (…), le service des allocations de solidarité (…)».

-1 du code des assurances, des travaux de reprise des désordres constatés dans l'exécution par la société Ferreira des prestations de terrassement et de gros œuvre, concernant l'opération de construction

Aux termes du II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / () / 6°) l'allocation de soutien familial ; / () ".

En l'espèce, Mme A, mariée depuis le 30 octobre 1982, a déclaré une séparation de fait le 30 novembre 2014, et soutient qu'elle n'a repris la vie commune avec son époux qu'à compter du 14 janvier 2020.

de versement du remboursement de ses soins en espèce ou mandat postal.

chaussée, et que l'expertise devrait permettre de confirmer le lien de causalité entre l'accident et les prestations servies par elle.

B, de nationalité italienne, résidait de manière régulière sur le territoire et pouvait bénéficier des prestations familiales.

B des prestations d'aide au retour à l'emploi pour les mois d'avril et de mai 2021.

L'article 11 de ce décret précise que : " Les prestations en espèces visées aux articles 4 à 7 ci-dessus sont liquidées et payées par les collectivités ou établissements dont relèvent les agents intéressés

en espèces à compter du 15 mars 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser ces prestations en espèce, avec effet rétroactif au 15 mars 2024, dans un délai de 15 jours à compter de la notification

Considérant ce qui suit : La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la