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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2403663_20250625
25 juin 2025
attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le président du conseil départemental de Saône-et-Loire n'a prouvé ni le quantum de l'indu en litige ni le versement effectif de cette prestation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325580_20231219
19 décembre 2023
de services et effectuées à titre onéreux sont de nature contractuelle ; - l'appel à manifestation d'intérêt ne prévoit aucun critère relatif au prix ou au coût des prestations ni aucune pondération
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503760_20250918
18 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504793_20250825
25 août 2025
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. () ". 4.
3ème chambre
DTA_2106141_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires
ORTA_2400671_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution: " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603240_20260330
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Pole Social (JU)
DTA_2404316_20250618
18 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407285_20251031
31 octobre 2025
servies par lesdits organismes ; (…) 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession
DESSEIX Mélody
DTA_2100944_20230110
10 janvier 2023
Les constatations établies à cette occasion font également foi à l'égard de ce dernier organisme dont le directeur tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations et la
4ème Chambre
DTA_2002948_20221213
13 décembre 2022
Enfin, s'agissant de la facture de l'entreprise BBCL en date du 21 janvier 2021, les prestations en cause de réalisation d'un encoffrement vertical permettant l'isolation de certains câbles électriques
JU Chambre Sociale
DTA_2403366_20250715
15 juillet 2025
; il n'est pas démontré que le contrôle a été diligenté conformément aux exigences légales, s'agissant notamment des conditions d'agrément et de prestation de serment ou en ce qui concerne l'exercice
Magistrat Mme SORIN
DTA_2401541_20260128
28 janvier 2026
G..., attachée territoriale, chef du service de la gestion des prestations individuelles.
1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
préjudice subi du fait de cette résiliation irrégulière ainsi qu'une indemnité d'un montant de 2 474 143 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait des conditions de communication par voie de presse
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500929_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à son prêteur de deniers, la société Crédit foncier de France.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301168_20230419
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés le 2 et 4 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'autoriser la mise sous séquestre de mensualités prêtées en vertu du contrat de
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400351_20240913
13 septembre 2024
entend demander au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a prononcé son affectation, dans l'intérêt du service, au STR-PRET
1ère chambre
DTA_2303630_20250130
30 janvier 2025
. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations
7ème chambre
DTA_2504985_20260506
6 mai 2026
B... produit, à compter de 2015 et pour chacune des années pour lesquelles la préfète du Rhône conteste sa présence en France, de nombreuses pièces, et notamment des relevés de prestations émanant de la
DTA_2207591_20250217
17 février 2025
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.
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