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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101103_20231019
19 octobre 2023
. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / (). ".
3ème chambre
DTA_2114841_20230307
7 mars 2023
Il ressort de retranscriptions de témoignages oraux et des attestations écrites, valablement recueillis au cours d'une enquête administrative auprès de deux témoins oculaires de la scène, qu'une première
Reconduite à la frontière
DTA_2402640_20240503
3 mai 2024
L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu
DTA_2301507_20250605
5 juin 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué est illégal en ce que le préfet n'apporte pas la preuve qu'il ne remplissait plus l'une des conditions prévues à l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des
DTA_2301508_20250605
11ème chambre
DTA_2315306_20241119
19 novembre 2024
en France auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) en vue d'assister à une cérémonie familiale organisée par Mme G C, sa nièce, à l'occasion d'un mariage auquel elle devait être témoin
1ère Chambre
DTA_2211788_20260331
31 mars 2026
Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur la voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage ou le travail public et le dommage dont il se plaint.
3ème Chambre
DTA_2501723_20250710
10 juillet 2025
Il appartient à l'administration d'établir la preuve de la fraude, tant s'agissant de l'existence des faits matériels l'ayant déterminée à délivrer l'acte que de l'intention du demandeur de la tromper.
6ème Chambre
DTA_2007812_20221014
14 octobre 2022
En outre, les attestations en date du 23 janvier 2018 établies par deux enseignantes, témoins directs de l'accident, permettent d'établir les circonstances exactes de celui-ci.
DTA_2304430_20251205
5 décembre 2025
, il résulte de l’instruction que Mme K..., assistée de son conseil, a pu intervenir lors de la séance de la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Montpellier en qualité de témoin
DTA_2304431_20251205
En outre, la présidente de la section disciplinaire, qui a entendu la victime, pouvait refuser d’entendre la plaidoirie du conseil de Mme J..., conformément à la procédure prévue à l’article R. 811-33
DTA_2304432_20251205
, il résulte de l’instruction que Mme J..., assistée de son conseil, a pu intervenir lors de la séance de la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Montpellier en qualité de témoin
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417035_20241106
6 novembre 2024
B AI Lanikpekoun ne justifie pas avoir saisi la sous-direction des visas de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, du recours administratif préalable obligatoire prévu
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400635_20240409
9 avril 2024
. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils
5e Section - 2e Chambre
DTA_2006840_20221104
4 novembre 2022
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
DTA_2303053_20260129
29 janvier 2026
Si elle indique avoir remis en main propre le 19 juin 2020, devant témoins, cette demande de requalification à la directrice de l’EHPAD, elle n’apporte aucun commencement de preuve.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2304839_20230316
16 mars 2023
Faute d'avoir été mis en possession du récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par la présente requête, M.B
DTA_2305139_20230316
Faute d'avoir été mis en possession du récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par la présente requête, M
DTA_2305153_20230316
2ème chambre - JU
DTA_2100596_20231227
27 décembre 2023
- l'administration est en possession de deux jugements supplétifs justifiant de la naissance du militaire établis le même jour au sein de la même entité par des magistrats différents et avec des témoins
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