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5 626 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101103_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / (). ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2114841_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il ressort de retranscriptions de témoignages oraux et des attestations écrites, valablement recueillis au cours d'une enquête administrative auprès de deux témoins oculaires de la scène, qu'une première

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402640_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301507_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que l'arrêté attaqué est illégal en ce que le préfet n'apporte pas la preuve qu'il ne remplissait plus l'une des conditions prévues à l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301508_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que l'arrêté attaqué est illégal en ce que le préfet n'apporte pas la preuve qu'il ne remplissait plus l'une des conditions prévues à l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315306_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

en France auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) en vue d'assister à une cérémonie familiale organisée par Mme G C, sa nièce, à l'occasion d'un mariage auquel elle devait être témoin

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211788_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur la voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage ou le travail public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501723_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il appartient à l'administration d'établir la preuve de la fraude, tant s'agissant de l'existence des faits matériels l'ayant déterminée à délivrer l'acte que de l'intention du demandeur de la tromper.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007812_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En outre, les attestations en date du 23 janvier 2018 établies par deux enseignantes, témoins directs de l'accident, permettent d'établir les circonstances exactes de celui-ci.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304430_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, il résulte de l’instruction que Mme K..., assistée de son conseil, a pu intervenir lors de la séance de la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Montpellier en qualité de témoin

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304431_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En outre, la présidente de la section disciplinaire, qui a entendu la victime, pouvait refuser d’entendre la plaidoirie du conseil de Mme J..., conformément à la procédure prévue à l’article R. 811-33

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304432_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, il résulte de l’instruction que Mme J..., assistée de son conseil, a pu intervenir lors de la séance de la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Montpellier en qualité de témoin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417035_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B AI Lanikpekoun ne justifie pas avoir saisi la sous-direction des visas de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, du recours administratif préalable obligatoire prévu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400635_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2006840_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303053_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Si elle indique avoir remis en main propre le 19 juin 2020, devant témoins, cette demande de requalification à la directrice de l’EHPAD, elle n’apporte aucun commencement de preuve.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304839_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Faute d'avoir été mis en possession du récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par la présente requête, M.B

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305139_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Faute d'avoir été mis en possession du récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par la présente requête, M

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305153_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Faute d'avoir été mis en possession du récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par la présente requête, M

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2100596_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

- l'administration est en possession de deux jugements supplétifs justifiant de la naissance du militaire établis le même jour au sein de la même entité par des magistrats différents et avec des témoins

Source officielle

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