pas lieu de considérer que le requérant se serait trouvé dans des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. 8.

Dans ces conditions, aucune atteinte à la dignité de la personne humaine ou aux droits de la défense ne résulte de l'instruction sur ce point.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité humaine de l'être humain et la biomédecine en date du 4 avril 1997

de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.

En sa qualité de sous-directeur des personnels au sein de la direction des ressources humaines du ministère de 1'Europe et des affaires étrangères, nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre de

de la personne humaine.

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public.

de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.

de la personne humaine et au droit à la vie privée et familiale, en raison notamment de la surpopulation carcérale et de l'espace insuffisant réservé à chaque détenu ; - le principe de l'encellulement

humaine.

du respect de la dignité humaine.

de la personne humaine, ainsi qu’à son droit à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants.

Il résulte de ces dispositions que les décisions prises par le juge des référés n'ont, en principe, qu'un caractère provisoire.

En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

Dès lors, le moyen tiré de l'article 13 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité humaine de l'être humain et la biomédecine en date du 4 avril 1997 est inopérant et doit

de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.

de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.

de la personne humaine et au droit à la vie privée et familiale, en raison notamment de la surpopulation carcérale et de l'espace insuffisant réservé à chaque détenu ; - le principe de l'encellulement

de la personne humaine et au droit à la vie privée et familiale, en raison notamment de la surpopulation carcérale et de l'espace insuffisant réservé à chaque détenu ; - le principe de l'encellulement

Mme B soutient que la loi du 5 août 2021 est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au principe de la dignité humaine dès