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4 692 résultats pour « procédure de rétablissement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2006649_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2108365_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

A la suite de l'enregistrement de sa demande en procédure normale le 10 février 2021, M. C a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2602718_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

concernant sa procédure d’asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102502_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

sa situation ne peuvent que concerner les modalités par lesquelles les personnes qui y exercent leur activité s'engagent dans un processus de vaccination.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102506_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sa situation ne peuvent que concerner les modalités par lesquelles les personnes qui y exercent leur activité s'engagent dans un processus de vaccination.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000661_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

A et a, de nouveau, refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que l'évaluation de sa situation personnelle et l'étude du certificat médical par le médecin de zone

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214026_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104878_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100835_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005470_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

concernant la procédure d'asile ; / () ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2503274_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil n'a pas donné

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010405_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Le 23 septembre 2019, sa demande d'asile a été requalifiée en procédure " accélérée ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008552_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006112_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2020, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502563_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522598_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... et de sa situation personnelle et familiale, que le directeur territorial de l’OFII de Rezé a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé avant de rejeter sa demande de rétablissement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2111108_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102732_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

français de l'immigration et de l'intégration a refusé de la rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002792_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204757_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage.

Source officielle

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