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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300764_20251126
26 novembre 2025
2022, notifié le 23 mars suivant, ce syndicat a été destinataire pour avis du projet de modification en litige avant sa soumission à enquête publique.
1ère Chambre
DTA_2201035_20231010
10 octobre 2023
, à parapher sur chaque page et signer ; un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour chaque lot accepté sans modification, à parapher sur chaque page et signer ; () ".
DTA_2100598_20220929
29 septembre 2022
l'article 4 du règlement intérieur de la restauration scolaire de la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de Moorea-Maiao de modifier l'article 4 du règlement intérieur de la commune et d'inscrire l'enfant
4ème chambre
DTA_2206750_20240621
21 juin 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème Chambre
DTA_2003742_20240328
28 mars 2024
En l'absence d'illégalité du classement contesté, le maire n'était pas tenu de proposer au conseil municipal d'engager une procédure de modification du plan local d'urbanisme. 15.
5ème chambre
DTA_2007251_20230110
10 janvier 2023
, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. () ".
1ère chambre
DTA_2003173_20221208
8 décembre 2022
de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.
DTA_2300732_20250730
30 juillet 2025
Par une délibération du 1er septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n°3 de son plan local d’urbanisme.
DTA_2300740_20250730
DTA_2300745_20250730
DTA_2300547_20250730
B... que le projet de modification n’a pas été notifié au syndicat mixte en charge du Scot de l’Ouest des Alpes-Maritimes.
DTA_2300649_20251106
6 novembre 2025
Par un second courrier du 13 mai 2022, la région Occitanie a indiqué à la société requérante qu’elle n’avait joint à ces courriers aucun élément permettant de justifier de ces demandes de modification,
3ème Chambre
DTA_2004431_20230811
11 août 2023
NB : L'attention des candidats est attirée sur le fait que les modifications apportées au projet de contrat doivent être impérativement réalisées en mode suivi des modifications (modifications apparentes
DTA_2002660_20230718
18 juillet 2023
du plan local d'urbanisme (PLU) en vue de la suppression de l'emplacement réservé n° 5 ; 2) d'enjoindre à la commune de Langlade de modifier le PLU afin de supprimer cet emplacement réservé dans un
DTA_2403804_20260323
23 mars 2026
Par une proposition de rectification complémentaire du 2 juin 2021, l’administration fiscale a avisé M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307199_20230927
27 septembre 2023
Toutefois, il ressort tant des écritures que des propos échangés à la barre que la demande d'asile de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324693_20231114
14 novembre 2023
Par la présente requête, l'Association de défense des droits des étrangers et le Syndicat des avocats de France demandent la modification de cette injonction.
3ème chambre
DTA_2200912_20230222
22 février 2023
en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206716_20220803
3 août 2022
Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis ci-dessus.
5ème Chambre
DTA_2311393_20260306
6 mars 2026
le territoire de la commune ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le maire d’Annœullin a délivré à la SNC Cogedim Hauts-de-France un permis de construire modificatif visant à modifier
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