de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Alors que le préfet a étudié la situation personnelle de l'intéressé, les seules circonstances qu'il n'ait pas précisé les problèmes de santé que fait valoir l'intéressé, ou la présence en France de quatre

des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité

complémentaire en matière de santé en son article, notamment, L. 861-1 disposant que les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans des

Sur les conclusions tendant à la production de l'entier dossier : 2.

de protection fonctionnelle ; 3°) d’enjoindre à la Haute autorité de santé de la réintégrer sur un emploi en lien avec ses compétences et de lui accorder la protection fonctionnelle ; 4°) de condamner

En outre ce patient présente une masse dans la rate en cours de bilan. () l'état actuel de santé de M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

fonctionnelle le 9 juin 2023 pour des faits de harcèlement moral dont il s’estime victime de la part de sa hiérarchie lorsqu’il était en poste à la BSE de Saint-Georges de l’Oyapock en Guyane.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8.

Sur l'intervention volontaire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume : 7.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10.

Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait

En outre, elle mentionne la teneur de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et examine son état de santé ainsi que sa situation personnelle et familiale

Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

de la présente procédure, de la procédure au fond contre le refus de protection fonctionnelle, de la procédure pénale, de manière générale, de tous les contentieux qui découlent et découleront du harcèlement

Pour les autres personnes concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d'assurance

Aux termes de l’article L. 1110-1 du code la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. (…) ».

du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ().