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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502268_20250314
14 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " C A " ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302719_20230420
20 avril 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'article 3.2.5 du règlement de l'autorité de régulation du rugby au visa duquel la décision attaquée a été prise
6ème Chambre
DTA_2204199_20250401
1 avril 2025
; - en tout état de cause, en application de l'article 12 du même règlement, la modification de son régime indemnitaire ne pouvait prendre effet avant le 1er jour du mois suivant sa prise de poste
3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
et 1242 du code civil ; Il soutient que : - sa requête est recevable et le tribunal judiciaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif ; - les articles 12.4 et 14.1 du règlement
2ème chambre
DTA_2312442_20260106
6 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
DTA_2507524_20250603
3 juin 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée
Reconduite à la frontière
DTA_2500250_20250522
22 mai 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du
DTA_2315495_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l'article 17 du règlement(UE) n°604/2013 ; - il méconnait les
DTA_2410605_20240731
31 juillet 2024
Et aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2410606_20240731
1ère chambre
DTA_2202878_20251204
4 décembre 2025
représentée par Me Barberousse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Talant a refusé de mettre en concordance le règlement
Eloignement urgent
DTA_2406157_20241113
13 novembre 2024
Vu : - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement européen (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208456_20221206
6 décembre 2022
Ces éléments d'appréciation ne constituent pas des sous-critères occultes qui auraient dû être indiqués dans le règlement de concours.
8e Section - MESD
DTA_2216901_20220824
24 août 2022
B, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; -et les observations de Mme A, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête.
JU3
DTA_2301975_20230622
22 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la commune de Noyon conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les griefs ne sont pas fondés.
DTA_2529509_20251020
20 octobre 2025
(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305937_20231103
3 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.
ORTA_2306036_20231110
10 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023 à 14 h 46, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.
DTA_2300411_20241127
27 novembre 2024
dans le Code de Conduite de La Banque Postale. / Cette déontologie constitue un ensemble de principes et de règles de conduite individuelles ou collectives destiné à être appliqué par le personnel concerné
DTA_2316901_20230816
16 août 2023
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que le simple tampon du bureau de la préfecture sans indication du nom de l'agent ayant conduit l'entretien ne
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