ce dernier en raison d'absences répétées de professeurs non remplacés ; 2°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis en

fils C B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil à verser à son fils C B la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis par

Il soutient que : - il a été victime d'un accident médical non fautif dont les conséquences doivent être réparées au titre de la solidarité nationale ; - il est fondé à obtenir l'indemnisation de ses

1 343 527 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite des fautes commises dans la prise en charge de Mme F C et du petit B.

Par suite, les conditions d'une prise en charge du dommage par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies. Sur la réparation des préjudices de M.

ou, à tout le moins, d'atténuer le dommage subi par M.

ou, à tout le moins, d'atténuer le dommage subi par Mme B.

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où

C B, représentés par Me Longeagne, demandent au tribunal : 1°) de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à leur verser une somme de 23 200 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis

par le versement d'une somme de 3 000 euros ; - le préjudice né de la perte de gains professionnels doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'un montant de 8 580 euros.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise judiciaire, que le dommage subi par Mme A... a nécessité l’installation de toilettes japonaises pour un montant de

une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel

montant de sa réparation à la somme de 15 000 euros.

des préjudices qu'elle impute à l'accident médical non fautif qu'elle a subi.

B D, coauteur des faits en cause et lui-même condamné par un jugement de la même juridiction du 25 septembre 2018, à verser à Mme G la somme de 7 274,89 euros en réparation des dommages subis à raison

Le montant des prestations perçues étant supérieur au montant des pertes de revenus subies pour la période courant du 12 octobre 2018 au 28 avril 2025, M.

A... demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Nazaire à lui verser la somme totale de 122,36 euros en réparation de préjudices subis du fait de sa chute survenue Chemin de la Barrière, à Saint-Nazaire

A..., représentée par Me Chatelain, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Rhône à lui verser la somme totale de 16 780,05 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis