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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501005_20260312
12 mars 2026
amiable de la caisse d’allocations familiales du Var ayant confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, cet indu d’allocation de logement sociale, référencée IN4 001 ; 3°) de suspendre
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201010_20221005
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
Juge unique 8
DTA_2303076_20250613
13 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé de lui accorder
Juge Unique
DTA_2108516_20221209
9 décembre 2022
Par un courrier du 25 juin 2021, Mme A a contesté la décision en date du même jour auprès de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin qui lui a opposé un rejet
juge unique (3)
DTA_2206988_20251008
8 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 juillet 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission de recours amiable de la
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2002744_20220930
30 septembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a limité à la somme de
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301395_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
ORTA_2306801_20250204
4 février 2025
une requête et des mémoires, enregistrés les 24 et 27 novembre 2023, les 7 février, 26 novembre et 1er décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402978_20250310
10 mars 2025
Par une requête enregistrée le 12 mars 2024 et un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 13 septembre 2023 par laquelle la commission de recours
ORTA_2307322_20240319
19 mars 2024
l'application " Télérecours citoyens " et des pièces complémentaires enregistrées le 28 février 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle la commission de recours
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2401187_20260114
14 janvier 2026
de saisie administrative à tiers détenteur émise le 14 mai 2024 pour le recouvrement de l’indu de revenu de solidarité active ; 4°) d’annuler la décision du 10 janvier 2024 de la commission de recours
DTA_2004591_20220930
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2020, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327570_20240619
19 juin 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable à l'encontre d'indus
DTA_2204438_20230405
5 avril 2023
E demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté son recours dirigé contre la décision
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501923_20250320
20 mars 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302272_20250106
6 janvier 2025
B est fondé à demander au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé le bien-fondé d'un indu d'allocation
Pôle contentieux sociaux
DTA_2400463_20250106
Il soutient que : - il n'est pas compétent pour les litiges relatifs à la contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ; - il
DTA_2400496_20250106
DTA_2400497_20250106
ORTA_2301080_20230217
17 février 2023
B A doit être regardé comme demandant au président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris de lui accorder une remise de dette relative à des indus de revenu
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