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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604982_20260316
16 mars 2026
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à cet article R. 432-2 ou postérieurement
ORTA_2514800_20250829
29 août 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'absence de délivrance par la préfecture d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour entraine des conséquences graves et
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612976_20260429
29 avril 2026
Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’instruction et à la poursuite des études supérieures
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402311_20240306
6 mars 2024
B, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire " vie
ORTA_2512953_20250514
14 mai 2025
de titre de séjour l'autorisant à travailler et à voyager et d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour " travailleur temporaire ", dans un délai de 24 heures à compter de la décision
Magistrat M.RUOCCO NARDO
DTA_2600696_20260213
13 février 2026
Le 15 septembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
ORTA_2502434_20250203
3 février 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305231_20231024
24 octobre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402166_20240403
3 avril 2024
Il soutient que : - Sur l'urgence à ordonner la mesure sollicitée : qu'en août 2023, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour à la Préfecture de l'Isère, anticipant les délais
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214593_20221104
4 novembre 2022
pour lui de graves conséquences sur son droit au séjour ainsi que sur sa situation professionnelle et estudiantine ; - l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant
DTA_2515993_20251013
13 octobre 2025
un récépissé de demande de renouvellement de certificat de résidence l’autorisant à travailler à titre accessoire, dans l’attente de l’instruction de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et
DTA_2514560_20250827
27 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 18 mars 2025.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503227_20250514
Par une décision du 7 mars 2025, le maire de Golinhac a décidé de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine communale dont elle était titulaire. 2.
ORTA_2500731_20250111
11 janvier 2025
A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui donner un créneau de rendez-vous disponible, dans un délai
ORTA_2310427_20230803
3 août 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
ORTA_2405552_20240726
26 juillet 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605669_20260407
7 avril 2026
du terme de ce délai. 8.
ORTA_2302321_20230517
17 mai 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.
ORTA_2607763_20260417
17 avril 2026
de son titre de séjour dans les délais ; il s’agit donc de conséquences graves et immédiates sur sa situation personnelle et administrative ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle vise
DTA_2532200_20251205
5 décembre 2025
a été déposé après l’expiration du délai règlementaire prévu à cet effet au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, en outre, qu’il a laissé s’écoulé un délai de plus de trois
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