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36 548 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604982_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à cet article R. 432-2 ou postérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514800_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'absence de délivrance par la préfecture d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour entraine des conséquences graves et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612976_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’instruction et à la poursuite des études supérieures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402311_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

B, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire " vie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512953_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

de titre de séjour l'autorisant à travailler et à voyager et d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour " travailleur temporaire ", dans un délai de 24 heures à compter de la décision

Source officielle
TA

Magistrat M.RUOCCO NARDO

DTA_2600696_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le 15 septembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502434_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305231_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402166_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Il soutient que : - Sur l'urgence à ordonner la mesure sollicitée : qu'en août 2023, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour à la Préfecture de l'Isère, anticipant les délais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214593_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

pour lui de graves conséquences sur son droit au séjour ainsi que sur sa situation professionnelle et estudiantine ; - l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515993_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

un récépissé de demande de renouvellement de certificat de résidence l’autorisant à travailler à titre accessoire, dans l’attente de l’instruction de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514560_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 18 mars 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503227_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Par une décision du 7 mars 2025, le maire de Golinhac a décidé de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine communale dont elle était titulaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500731_20250111

Administratif

11 janvier 2025

11 janvier 2025

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui donner un créneau de rendez-vous disponible, dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310427_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405552_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605669_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

du terme de ce délai. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302321_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607763_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

de son titre de séjour dans les délais ; il s’agit donc de conséquences graves et immédiates sur sa situation personnelle et administrative ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle vise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2532200_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

a été déposé après l’expiration du délai règlementaire prévu à cet effet au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, en outre, qu’il a laissé s’écoulé un délai de plus de trois

Source officielle

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