E..., agente des finances publiques de catégorie B, qui a signé le rejet de la réclamation de la requérante, bénéficiait d’une délégation de signature de la responsable du service des impôts fonciers de

Par un arrêté du 22 juillet 2022, le préfet du Rhône a décidé du transfert de Mme D aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

En septième lieu, l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 a pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

A aux autorités maltaises responsables de sa demande d'asile et, par une décision du même jour, l'a assigné à résidence. Par la requête susvisée, M.

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.

n'est pas justifiée ; - les obligations de pointage, d'interdiction de ne pas quitter les limites du Loiret et de remettre son passeport sont disproportionnées et méconnaissent sa liberté d'aller et venir

erreurs de déclaration porte sur des quantités non soumises à déclaration ou des quantités inférieures à 20% de la quantité totale pêchée, d'autre part qu'il n'avait pas d'intention frauduleuse, ses ventes

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

A, assisté de Mme B, interprète en langue arabe, qui indique qu'il est venu en France pour rejoindre sa compagne. -la préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée.

RN 113, elle n'est pas maitre d'ouvrage ou participante à l'opération de travaux publics ; - les préjudices invoqués ne sont ni anormaux ni spéciaux ; - elle ne pouvait ignorer le projet LGV à venir

RN 113, elle n'est pas maitre d'ouvrage ou participante à l'opération de travaux publics ; - les préjudices invoqués ne sont ni anormaux ni spéciaux ; - elle ne pouvait ignorer le projet LGV à venir

D a été affecté sur un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police (RULP), au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police.

Si A membre responsable est différent de A membre dans lequel se trouve le demandeur, ce dernier peut être transféré vers cet A, qui a vocation à le prendre en charge.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

En second lieu, l'association Vents contraires, qui a son siège dans le Calvados, s'est donnée comme objet, dans ses statuts, le soutien aux personnes en situation de précarité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2020, le département de la Vendée conclut au rejet de la requête.

M. et Mme A D sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AR n°146 située sur le territoire de la commune de Saint-Paul de Vence.

La société à responsabilité limitée (SARL) Guillet-Joguet exerce une activité de métallerie et d’achat, vente, location et réparation de matériels et machines agricoles.

l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie privée, qui comprend le droit à la protection des données personnelles, et la liberté d’aller et venir