Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 3.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2022 et le 7 avril 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le service des retraites

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.

; 2°) de condamner le département du Cher de lui verser une indemnité de 25 000 euros au titre de l'indemnité de départ en retraite qui lui est due.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de médecine générale, un spécialiste de l'affection susceptible de justifier cette mise à la retraite pour invalidité.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 5. M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.

de ces retraits.

lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur