La requérante demande au tribunal de prononcer le rétablissement des déficits reportables initialement déclarés, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en droits et pénalités, ainsi que

Sa demande tendant à la rémunération du surcoût relatif à la réalisation d’études supplémentaires doit donc être écartée.

Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu. / Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification ".

des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu. / Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification ".

B D, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

E, de nationalité camerounaise, nés respectivement le 28 mars 1980 et le 7 juillet 1980, ont déclaré être entrés sur le territoire français le 1er août 2019.

A soutient être ancien ingénieur béton salarié et avoir travaillé à son compte. Il résulte de l'instruction que M.

Sur la déclaration de jugement commun et opposable : 70.

des courses, à la préparation des repas, à l’exécution des tâches d’entretien ménager et à des déplacements.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

E était professeur de génie civil, construction et réalisation d'ouvrage.

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».

étaient élevés puisqu'ils ont atteint 87,61 % des recettes déclarées en 2013, 79,14 % de celles déclarées en 2014 ou encore 74,29 % de celles déclarées en 2017.

B déclare être entré en France le 20 novembre 2018, à l'âge de 16 ans, et s'y maintenir continûment depuis lors.

de départ volontaire : - le délai de trente jours qui lui a été accordé est insuffisant.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

C... a présenté un sepsis au niveau de l’appendicite qui a nécessité la réalisation d’une appendicectomie le 25 novembre 2008.

les 27 décembre 2016 et 25 mars 2017, elle était hospitalisée pendant ces deux périodes et n'a donc pas eu à supporter de frais de déplacement quotidiens.

Elle est en capacité de se déplacer à son domicile à l’aide de cannes.