B..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Eure a

B..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Eure a

A s'est vu remettre contre signature, en langue arabe, le 20 juin 2022, la brochure intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' "

par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

D..., adjointe au chef du bureau de l’asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-France, signataire de l’arrêté en litige, aux fins de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

D s'est vu remettre contre signature, le 17 juillet 2023, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A

B..., adjointe au chef de bureau, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause.

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le signataire de la décision en litige est incompétente faute de bénéficier d'une délégation de signature et que les dispositions

C soutient que l'absence du nom et de la qualité du signataire et des délégations de signature qu'il détient vicie l'avis de la commission consultative médicale.

le préfet des Bouches-du-Rhône est compétent pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Il soutient que : - l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulière accordée à son signataire ; - le préfet a commis une erreur de droit en prenant

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

E demande l'annulation de cette décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

de fin d'année pour 2020 de 152,45 euros et la décision implicite de la caisse née le 4 juillet 2022 rejetant son recours et sa demande de remise de cet indu de 152, 45 euros. 2.

de fin d'année pour 2020 de 152,45 euros et la décision implicite de la caisse née le 4 juillet 2022 rejetant son recours et sa demande de remise de cet indu de 152, 45 euros. 2.