d'égalité de traitement entre les personnes intéressées. 8.

La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix. / Commentaires : Lorsque les sommes dues au titulaire n'ont pas

que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

S'agissant de la publication sur le site internet : 9.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence

au titre de la perte de marge correspondant aux travaux restant à effectuer, évalués à la somme de 1 926 000 F CFP HT, avec un taux de marge appliqué de 15 % ; - elle indique en outre qu'elle justifie

D’une part, aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant ont été mises en recouvrement le 15 décembre 2020.

de l'Etat le versement à son profit de la somme de 900 euros HT.

: 1°) de condamner la communauté de communes de l'ile de Noirmoutier à lui verser une somme de 945 264,80 euros, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12'mai 2020, ces intérêts

: 1°) de condamner la communauté de communes de l'ile de Noirmoutier à lui verser une somme de 945 264,80 euros, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12'mai 2020, ces intérêts

: 1°) de condamner la communauté de communes de l'ile de Noirmoutier à lui verser une somme de 945 264,80 euros, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12'mai 2020, ces intérêts

La commune de Montfrin a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes mentionnées aux points 29 à 33 à compter du 19 août 2019, date de l'enregistrement de sa requête.

le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui accorder la qualité d'apatride ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA, à titre principal

M. et Mme D, par deux requêtes, demandent au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2021, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que l'indu est justifié dans son principe et son montant.

dues ; 4°) de mettre à la charge du conseil départemental des Hauts-de-Seine une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) d’enjoindre au GIP « e-santé Occitanie » de régulariser la procédure de fin de son contrat, en particulier verser les sommes qui lui sont dues, en application des dispositions des articles L. 911

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de