D, - et les observations de Me Abdou-Saleye, avocat désigné d'office pour sa cliente, et de Mme F, par le truchement de M. B interprète.

D B, représenté par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel la préfète du Loiret a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

Le 18 avril 2013, l'ensemble immobilier constituant le port a été transféré à la commune de Villeneuve-Loubet.

L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

référencées en stock ES et les semelles, déballées, référencées en stock E, constituent un seul et même stock, les cartons de semelles étant au fur et à mesure, en fonction des besoins de production, transférés

La formule proposée au tarif le plus élevé comprend un produit inédit permettant au client d'échanger avec un professeur sur un " tchat en ligne ".

vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". 4.

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre à l'administration

L. 57 du livre des procédures fiscales, au motif qu'elle ne précise pas pourquoi ses revenus devaient être taxés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - les prestations fournies à ses clients

A, qui soutient également à la barre qu'il n'est pas établi que les autorités espagnoles aient été informées de la prolongation du délai de transfert de son client ; La clôture de l'instruction a été

A D B représenté par Me Rouille-Mirza, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 1er et du 2 juillet 2024 notifiés le 26 juillet 2024, par lesquels la préfète du Loiret a ordonné son transfert

Il indique qu’à cette date, il lui a été notifié une décision de fin de prise en charge et a été transféré dans un centre situé à Bourgoin-Jallieu dans le cadre de l’aide de préparation au retour.

Ivanovic Fauveau, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son transfert

de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent

que : - en refusant la déduction à titre de charges de loyers relatifs à une pièce à usage de bureau, à un local à usage de show-room et à des locaux à usage d'habitation destinés à héberger des clients

Toulouse, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert

Elle s’accompagne, en outre, d’un renforcement de l’accessibilité au service de transports en commun.

tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire au bénéficie de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les arrêtés du 18 janvier 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,