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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200193_20250404
4 avril 2025
Par deux décisions du 26 octobre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a constaté la péremption du permis de construire valant division parcellaire qui avait été délivré le 17 février 2011 à la SARL Cagna
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
Gauthier déménagement, afin d’assurer la « prestation de transfert ».
2ème Chambre
DTA_2105015_20221208
8 décembre 2022
Une réponse à cette demande d'observations a été enregistrée le 16 mai 2022 pour la SARL Loremag.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206455_20230102
2 janvier 2023
et à la mise à la charge de la SARL Marée Océan de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000851_20220704
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2020, la SARL Mécano Service F.C., représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet
7ème Chambre
DTA_2107113_20260212
12 février 2026
D... épouse C..., née le 18 janvier 1940, prise de malaise à son domicile, a été transportée par les pompiers aux urgences du centre hospitalier Côte de Lumière situé aux Sables d’Olonne (Vendée) où elle
3ème chambre
DTA_2202224_20251205
5 décembre 2025
au fonds de transformation et les modalités de demande de l’aide.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400312_20240403
3 avril 2024
A B le permis de construire qu'il avait délivré à la SARL Rocade Immobilier pour l'édification de logements, d'un hôtel, de bureaux, de commerces et d'un parc de stationnement sur un terrain cadastré section
2ème chambre
DTA_2201370_20251104
4 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Maison Subrini & Lunardi est rejetée.
DTA_1915190_20231114
14 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL Nbs doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8.
DTA_2302076_20250923
23 septembre 2025
La SARL de la Jarrige demande au tribunal le remboursement de ce crédit de TVA de 7 758 euros.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307258_20231013
13 octobre 2023
conducteur destinés au transport de marchandises, accordée par une décision en date du 12 octobre 2012 à la SARL Messagerie du Clapas ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600655_20260226
26 février 2026
E..., responsable du département transports routiers et véhicules, M. B... C..., responsable de l’unité véhicules et Mme A...
DTA_2300596_20250507
7 mai 2025
En outre, il n'est pas démontré que Mme C E ne disposait d'aucun droit à la déposer au nom de la SARL Au Pirey Le Chalet.
4ème chambre
DTA_2411449_20260210
10 février 2026
Par les deux requêtes visées ci-dessus, la SARL B..., gestionnaire et exploitante de cet établissement, demande l’annulation de ces deux arrêtés.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2504182_20251231
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, la SARL Les Ambulances Adam, représentée par Me Tabak, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521
DTA_2300961_20250410
10 avril 2025
NAM la somme de 47 165,83 euros hors taxes correspondant à des encaissements de la SARL ZN France ; - cinq factures ont été rejetées à tort par le service au titre des charges déductibles de la SARL
1re Section - 2e Chambre
DTA_2104946_20230418
18 avril 2023
Par un acte du 28 juin 2011, la SARL Deka Vienne Rocher Propco a acquis en état futur d'achèvement un immeuble sis 38 rue du Rocher à Paris (8ème arrondissement).
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204068_20221107
7 novembre 2022
Par suite, les conclusions de la requête de la SARL Marseille Courses sont devenues sans objet sur ce point. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106905_20230523
23 mai 2023
O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl MK Promotion.
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