transmission régulière par le représentant de l'Etat ; - le permis a été délivré alors que la société pétitionnaire ne justifie pas de son titre à demander un permis de construire ; - les plans joints

Le permis de construire mentionne ces prescriptions () ". 4.

En ce qui concerne l'insuffisance des prescriptions figurant dans les permis de construire : 16.

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Par arrêté du 4 septembre 2020, le maire de la commune de Sainte-Luce a délivré le permis de construire sollicité, en l'assortissant d'une prescription. Dans la présente instance, M.

d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code ".

En outre, contrairement à ce qu'il est soutenu, le maire pouvait régulièrement assortir le permis d'une prescription tenant au respect de l'avis Enedis dès lors que celle-ci entraîne une modification sur

E a déposé une demande de modification de ce permis de construire pour la régularisation et la modification des clôtures, de la piscine extérieure et de son local technique, de la zone de stationnement

Par suite, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la

Selon l'article 1 du règlement du PLU de la commune d'Etalans, applicable à la zone A et relatif aux occupations et utilisation du sol : " Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites,

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; - le permis de construire méconnaît l'article 3.2.2

Par ailleurs, le dossier de demande de permis de construire comporte un plan du sous-sol, non coté mais établi à l'échelle, matérialisant les places de stationnement.

PLU : le dossier de demande de permis de construire comporte un tableau des surfaces qui justifie du respect de la règle de 80% d'emprise au sol maximum fixée par l'article UA 9 du règlement du PLU.

Par un arrêté du 4 octobre 2022, le maire de la commune de Solliès-Pont a retiré le permis de construire tacite du 5 septembre 2022 et refusé de lui délivrer le permis de construire pour l’édification

Par un arrêté du 4 octobre 2022, le maire de la commune de Solliès-Pont a retiré le permis de construire tacite du 5 septembre 2022 et refusé de lui délivrer le permis de construire pour l’édification

B..., a sollicité la délivrance d’un permis de construire en vue de la réhabilitation d’un immeuble de bureau à R+7 sur 5 niveaux de sous-sol avec suppression du parking et monte-voiture en infrastructure

visa porté sur le permis de construire ne peut valoir autorisation au sens de l’article L. 632-1 du code du patrimoine ; - l’autorisation de travaux sur monuments historiques comme le permis de construire

du maire de la commune n'est pas démontré ; - ce permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire ne dispose d'aucun droit à construire

de démolir, en méconnaissance de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme, ni avoir qualité pour déposer une demande de permis de construire, en violation de l'article R. 423-1 de ce code ; - cet

Par un arrêté du 16 décembre 2021, le maire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre a délivré à la société intéressée le permis de construire sollicité, sous réserve du respect de prescriptions spéciales