portant suspension du permis de conduire de Mme C... pour une durée de six mois.

D’une part, aux termes de l’article L. 221-1 du code de la route « Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé

le véhicule.

probatoire ; 2°) de porter, en conséquence, le solde de son permis de conduire à 12 points à la date du 21 août 2022.

d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur (…) ».

C a fait l'objet, le 1er avril 2022, d'un contrôle routier qui a révélé, à la suite d'un prélèvement salivaire, que l'intéressé avait conduit son véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes

En troisième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur

Par une décision du 24 octobre 2023, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de sept mois pour conduite en état d'ivresse. M.

B... exerce la profession de conducteur de taxi depuis 2007 et, à ce titre, est titulaire d’une carte professionnelle ayant pour numéro 070656. Par un arrêté du 25 septembre 2023, dont M.

production de titre dès lors que la demande de permis de conduire a été validée par le service instructeur le 17 février 2022 et qu'elle a produit et acheminé le titre le 25 février 2022 ; - les systèmes

D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. – Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire

véhicule à moteur sans assurance, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, transport, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants

Il été placé en garde à vue le 11 avril 2024 par les services de police de Metz pour des faits de conduite malgré l'invalidation d'un permis de conduire.

Et d'autre part, demande la restitution des six points retirés sur son titre de conduite suite à cette infraction commise le 2 juin 2019.

pour une durée de quatre mois à compter de la date de retrait dudit titre.

, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. (…) ».

français pour une durée de six mois. 2) d'enjoindre au préfet de la Moselle et au besoin au sous-préfet de Sarrebourg de lui restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine sous astreinte

B A, ressortissant béninois, a sollicité, le 5 août 2019, l'échange de son permis de conduire béninois contre un titre français.

B... a été contrôlé le 4 septembre 2025 conduisant son véhicule à la vitesse retenue de 132 km/h alors que la vitesse maximale autorisée était de 90 km/h.