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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102863_20240814
14 août 2024
14 août 2024
administratif de Nancy, avant de statuer sur l'étendue du préjudice invoqué dans la requête susvisée, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par la société vosgienne pour la valorisation
Source officielle3ème chambre
DTA_1908670_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
en retirant le montant du dividende versé aux actionnaires postérieurement à la clôture et le montant des engagements non comptabilisés et en ajoutant une plus-value latente sur la valeur du fonds de
Source officielle4ème chambre
DTA_2003476_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
valeur ajoutée des entreprises ; - les intérêts de retard ne sont pas, compte tenu de l'absence de bien-fondé du rehaussement, dus ; - le manquement délibéré n'est pas établi.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510489_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., représenté par la SAS Arcane Juris, demande au tribunal d’ordonner la restitution de la somme de 8 505 euros correspondant à un trop-versé de plus-value de cession de valeurs mobilières au titre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510493_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., représenté par la SAS Arcane Juris, demande au tribunal d’ordonner la restitution de la somme de 19 277 euros correspondant à un trop-versé de plus-value de cession de valeurs mobilières au titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300330_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D A ne peut être imposé en plus-value de cession de valeurs mobilières, ni en tant que pension alimentaire ; - la majoration de 40 % n'est pas fondée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104098_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 9. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts: " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201474_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
conjoint constitue une cession, dès lors qu'un transfert de propriété a eu lieu, que des droits d'enregistrement ont été perçus sur cette cession et que l'administration a perçu l'impôt sur la plus-value
Source officielle1ère chambre
DTA_2200359_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... étant dirigeant de la société, il bénéficie de l’abattement fixe de 500 000 euros ; dès lors, la plus-value nette imposable doit être ramenée de la somme de 99 040 euros à la somme de 33 177 euros
Source officielleChambre 2
DTA_2203772_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif
Source officielle10ème chambre
DTA_2304917_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301153_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La SARL Sam a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel une proposition de rectification lui a été adressée le 25 janvier 2021 portant sur l’imposition de la plus-value à long terme omise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301154_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La SARL Sam a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel une proposition de rectification lui a été adressée le 25 janvier 2021 portant sur l’imposition de la plus-value à long terme omise
Source officielle7ème chambre
DTA_2203593_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
civile immobilière A..., représentées par Me Denecker, demandent au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006383_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En ce qui concerne le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de Wimereux devenu site patrimonial remarquable : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302911_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l’article 1599 du code civil ; - les charges de 300.000 et 12.117 € correspondent à des immobilisations d’actifs cédées par la société Automotiv ; elles pouvaient régulièrement être déduites de la valeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007022_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 150-0 D du code général des impôts soumet les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013, auparavant imposées à un taux forfaitaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007023_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 150-0 D du code général des impôts soumet les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013, auparavant imposées à un taux forfaitaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2309841_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs
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