A..., viticulteur, envisageait de céder plusieurs parcelles agricoles situées sur la commune de Salses-le-Château, dont deux parcelles, cadastrées section n° D 363 et 936, avaient préalablement fait l’

sa propriété à la voie publique porte atteinte à son droit de propriété.

déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

à proximité de sa propriété que de son fonctionnement, du fait notamment des nuisances sonores liées aux passages des trains.

Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants, constituée d'une maison d'habitation de 194 m2 répartis sur deux niveaux et d'un terrain de 5 200 m2 dont 1 200 m2 sont classés en zone agricole

zones agricole et naturelle du plan local d'urbanisme.

La ligne à grande vitesse se situe sur une zone de grand remblais et est séparée de la propriété des requérants par des terrains agricoles cultivés sans végétation haute.

D'une part, si les époux E établissent être propriétaires de la parcelle cadastrée section YR n° 45, leur tènement ne jouxte pas le projet mais se situe de l'autre côté de l'allée des quatre vents à une

forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

Il ressort des pièces du dossier qu'il est prévu d'installer le pylône de l'antenne relai à proximité d'un espace boisé, séparé par les propriétés des requérants par un vaste espace agricole dégagé.

anormal et spécial causé par la présence de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire, de l'aire d'autoroute et du parc de développement, qui conduit à une situation d'enclavement de leur propriété

anormal et spécial causé par la présence de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire, de l'aire d'autoroute et du parc de développement, qui conduit à une situation d'enclavement de leur propriété

anormal et spécial causé par la présence de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire, de l'aire d'autoroute et du parc de développement, qui conduit à une situation d'enclavement de leur propriété

de terrains situés en zone agricole et compte tenu de la forte pente de la voie d'accès interne ; - que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du plan local d'urbanisme

D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles

années 2013 et 2014 à l'issue duquel le service leur a notifié, par une proposition de rectification du 27 décembre 2016, notamment des rehaussements en matière de plus-value immobilière concernant la vente

La SCI Bardon est propriétaire d'une parcelle, cadastrée AH 352, située sur le territoire de la commune de Damvix, dans le département de la Vendée.

Il soutient que dans le cadre du transfert de son contrat de travail de l’association maison des industries agricoles et alimentaires à AgroParisTech, il a subi une perte de rémunération et une perte d

forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.