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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505640_20251203
3 décembre 2025
Il a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance des Hauts-de-Seine à compter du 29 septembre 2022.
ELOIGNEMENT
DTA_2205219_20220712
12 juillet 2022
A fait valoir qu'il est entré en France le 10 décembre 2017 alors qu'il était âgé de 15 ans, qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à la suite d'un placement par le juge des enfants,
DTA_2205284_20220712
URGENCES JU
DTA_2404325_20241113
13 novembre 2024
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance.
8e Section - MESD
DTA_2602866_20260319
19 mars 2026
Il est cependant dépourvu de titre de séjour depuis sa majorité. 5.
2ème Chambre
DTA_2302135_20250430
30 avril 2025
respiratoire, chez l'enfant.
5ème chambre
DTA_2006979_20220705
5 juillet 2022
des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 7 mai 2020 et refusé de lui délivrer la dérogation demandée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
DTA_2408358_20240823
23 août 2024
en 2001 aux États-Unis d'une mère étasunienne et d'un père français, qu'il a été élevé chez sa grand-mère paternelle, qu'il a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française à sa majorité
10eme Chambre
DTA_2502824_20251014
14 octobre 2025
Par ailleurs, le requérant, célibataire et sans enfant, se prévaut de la présence en France de membres de sa famille sans l’établir.
1ère Chambre
DTA_2507319_20251204
4 décembre 2025
B... a déclaré lors de son audition le 14 janvier 2025 par les services de la police aux frontières du Perthus être séparé de son épouse, qu’ils ont chacun leur propre logement, qu’aucun enfant n’est né
3ème chambre
DTA_2314114_20260323
23 mars 2026
pour insuffisance professionnelle, ensemble l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant la date d’effet du licenciement au 4 janvier 2024 et établissant le montant de l’indemnité de licenciement devant être versée
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2402292_20251210
10 décembre 2025
Il demande enfin de condamner la caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de la condamner aux
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2301180_20230707
7 juillet 2023
Le 2 janvier 2023 le requérant a été orienté à l'association Mir à Nice suite à la fin de sa prise en charge, au vu de sa majorité, au centre " les Pins " à Valbonne.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211407_20221004
4 octobre 2022
A a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique, jusqu'à sa majorité. A compter du mois de septembre 2018, M.
Magistrat Mme KOLF
DTA_2400475_20240130
30 janvier 2024
E par les services de police le 26 janvier 2024, que ce dernier a été mis à même de présenter ses observations sur la perspective de son éloignement vers son pays d'origine.
4ème Chambre
DTA_2409271_20260423
23 avril 2026
A... témoigne, dans le cadre de son suivi par ces services depuis 2018 et 2021 d’une grande maturité, d’un sérieux et d’une autonomie dans ses démarches scolaires et professionnelles.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2224371_20230201
1 février 2023
A a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de seize ans et cinq mois et jusqu'à sa majorité.
DTA_2501011_20250319
19 mars 2025
la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une attestation l'autorisant à séjourner en France durant ce réexamen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser
DTA_2507608_20250704
4 juillet 2025
Enfin, il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale notamment dans son pays d'origine alors même que plusieurs membres de sa famille résident en France.
DTA_2209080_20230418
18 avril 2023
B, célibataire et sans enfant, ne justifie d'une durée de présence sur le territoire que de cinq années à la date de la décision attaquée et ce séjour n'est, ainsi, pas ancien. Par ailleurs, M.
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