CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

637 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505640_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance des Hauts-de-Seine à compter du 29 septembre 2022.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2205219_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A fait valoir qu'il est entré en France le 10 décembre 2017 alors qu'il était âgé de 15 ans, qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à la suite d'un placement par le juge des enfants,

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2205284_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A fait valoir qu'il est entré en France le 10 décembre 2017 alors qu'il était âgé de 15 ans, qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à la suite d'un placement par le juge des enfants,

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2404325_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602866_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il est cependant dépourvu de titre de séjour depuis sa majorité. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302135_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

respiratoire, chez l'enfant.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006979_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 7 mai 2020 et refusé de lui délivrer la dérogation demandée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2408358_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

en 2001 aux États-Unis d'une mère étasunienne et d'un père français, qu'il a été élevé chez sa grand-mère paternelle, qu'il a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française à sa majorité

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2502824_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ailleurs, le requérant, célibataire et sans enfant, se prévaut de la présence en France de membres de sa famille sans l’établir.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2507319_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... a déclaré lors de son audition le 14 janvier 2025 par les services de la police aux frontières du Perthus être séparé de son épouse, qu’ils ont chacun leur propre logement, qu’aucun enfant n’est né

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2314114_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

pour insuffisance professionnelle, ensemble l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant la date d’effet du licenciement au 4 janvier 2024 et établissant le montant de l’indemnité de licenciement devant être versée

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2402292_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il demande enfin de condamner la caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de la condamner aux

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301180_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le 2 janvier 2023 le requérant a été orienté à l'association Mir à Nice suite à la fin de sa prise en charge, au vu de sa majorité, au centre " les Pins " à Valbonne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211407_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique, jusqu'à sa majorité. A compter du mois de septembre 2018, M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_2400475_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

E par les services de police le 26 janvier 2024, que ce dernier a été mis à même de présenter ses observations sur la perspective de son éloignement vers son pays d'origine.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409271_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A... témoigne, dans le cadre de son suivi par ces services depuis 2018 et 2021 d’une grande maturité, d’un sérieux et d’une autonomie dans ses démarches scolaires et professionnelles.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2224371_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

A a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de seize ans et cinq mois et jusqu'à sa majorité.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501011_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une attestation l'autorisant à séjourner en France durant ce réexamen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507608_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Enfin, il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale notamment dans son pays d'origine alors même que plusieurs membres de sa famille résident en France.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209080_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

B, célibataire et sans enfant, ne justifie d'une durée de présence sur le territoire que de cinq années à la date de la décision attaquée et ce séjour n'est, ainsi, pas ancien. Par ailleurs, M.

Source officielle

Page 30 sur 32

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.