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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2200312_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En particulier, cette taxation ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la volonté de leur seul détenteur ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000543_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il résulte de l'instruction que par deux actes authentiques, en date du 17 mai 2016, la SNC CARNOT a conclu avec Mme B C, d'une part, et M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111657_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean, - et les conclusions de M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101228_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101060_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101063_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101064_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101190_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101191_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101192_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101200_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101202_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101348_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2317798_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101189_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101196_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101347_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2410587_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à la SCI Saribob

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200486_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il soutient que la vacance de son bien, qui est en vente au prix du marché, est indépendante de sa volonté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903479_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 novembre 2022 : - le rapport de M. C ; - et les conclusions de M.

Source officielle

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