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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301114_20230330
30 mars 2023
ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire
9ème chambre
DTA_2000169_20230421
21 avril 2023
10, L. 332-6-1 et L. 332-15 du code de l'urbanisme, de sorte qu'elle est bien fondée, en qualité d'acquéreur des parcelles cadastrées section AP n° 276 et 278, à exercer une action en répétition de l'indu
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2105073_20230712
12 juillet 2023
cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie, au titre de l'année 2019, dans les rôles de la commune de Lanester, à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire au sein de la zone
DTA_2201248_20220927
27 septembre 2022
Si le requérant soutient que plusieurs entretiens se déroulaient simultanément dans deux salles adjacentes et que celles-ci étaient bruyantes en raison de la présence de nombreuses personnes dans la zone
3ème Chambre
DTA_2004887_20230206
6 février 2023
Ce mois est appelé " mois zéro ou m0 ". 3.4.3 - Choix des index de référence : L'index de référence est choisi en raison de sa structure pour l'actualisation de travaux faisant l'objet du marché.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505192_20250722
22 juillet 2025
décisions de refus contestées portent atteinte de manière grave et immédiate à son intérêt économique, en engendrant des coûts de sous-traitance significatifs, en procurant un avantage concurrentiel indu
DTA_2100359_20230217
17 février 2023
Par ailleurs, la fraude n'est caractérisée que lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration afin d'obtenir une décision indue, en échappant
7ème chambre
DTA_2300098_20250305
5 mars 2025
La hauteur maximale imposée sera limitée à un niveau supplémentaire par rapport à la hauteur autorisée en zone UM, UB, UL, soit 12 mètres.
5ème chambre
DTA_2200697_20250211
11 février 2025
. / Toutefois : [] 2° Les dispositions de l'article R. 111-27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de
DTA_2201937_20250917
17 septembre 2025
Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Dubroca, représentant la SA Énedis, et de Me Ollic, représentant le département d’Indre-et-Loire.
4ème Chambre
DTA_2104124_20240319
19 mars 2024
Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de motivation du titre exécutoire attaqué est infondé ; - la reprise des indus de rémunération versés à M.
2ème chambre
DTA_2301038_20250918
18 septembre 2025
La commune d’Aize a adressé au préfet de l’Indre une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de son territoire au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes
DTA_2301976_20250918
1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
Le 2 janvier 2014, il a transféré son activité de Nasbinals (Lozère) à Saint Chély d'Aubrac (Aveyron), dans une zone de revitalisation rurale.
DTA_2100397_20230710
10 juillet 2023
Modalités de révision des prix / A° Choix des indices de référence / L'index de référence I, choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des travaux faisant l'objet du marché est l'index
1ère chambre
DTA_2102045_20240305
5 mars 2024
A s'est plaint d'intenses douleurs et d'une anesthésie du pouce et de l'index de la main gauche.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501694_20250305
d'asile ayant droit aux conditions matérielles d'accueil sont en attente d'un hébergement dans le département, et que 99,6% des 2524 places d'hébergement effectives sont occupées, dont 243 de manière indue
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510372_20251020
20 octobre 2025
: - la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie dès lors que les requérants ne rapportent pas la preuve de l’existence d’un trou de couverture et d’un fonctionnement anormal du service sur la zone
5e chambre
DTA_2302942_20250325
25 mars 2025
juin 2019, le pôle fraude du CERT " CNI / Passeport " Grand Est a saisi les services de la police aux frontières de la Moselle pour signalement au procureur de la République d'une tentative d'obtention indue
DTA_2306979_20231121
21 novembre 2023
troisième lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone
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