Par la requête susvisée, M. et Mme B... demandent la décharge totale de cette cotisation de taxe foncière. Sur les conclusions à fin de décharge des impositions litigieuses : 2.

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Elle soutient que : l’intégralité des revenus taxés à l’impôt sur le revenu sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts n’était pas soumise aux prélèvements sociaux ; l’administration

jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination.

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu

, et malgré une mise en demeure en ce sens remise en main propre les 15 février et 14 avril 2018, la SARL PIT'AP a été taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés, selon

En second lieu, si M.

Cet avantage a été qualifié de revenu distribué et imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

En second lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables

sur les sociétés, et jusqu'au 31 mai 2008 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la seconde au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 pour l'impôt sur les sociétés et la taxe

n'a pas qualité pour contester devant le juge de l'impôt l'imposition de ses bénéfices industriels et commerciaux dont ses associés sont seuls redevables et soutient, à titre subsidiaire, que les moyens

En second lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à

Ainsi, le moyen tiré de cette irrégularité est, en tout état de cause, inopérant. 3. En second lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Par suite, le premier moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions du I de l'article 1391 du code général des impôts qui prévoient une exonération de taxe foncière à la condition que les redevables

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