la période du 1er septembre 2018 au 30 juin 2021 ; 2°) de prononcer la remise gracieuse de cette somme ou de lui accorder des délais de paiement ; Il soutient que : - l'indu n'est pas fondé dès

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

de revenu de solidarité active (RSA) (INK1 001) d'un montant de 26209,17 euros pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2023 et de la décharger du paiement du dit indu ; A titre subsidiaire

d'allocation de logement familiale référencé IN5 001 d'un montant de 7 417,00 euros au titre de la période de 1er janvier 2021 au 30 juin 2022 et un indu de prestations familiales d'un montant de 725,54

de 11 134,84 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020 ; 2°) à titre principal, de le décharger du paiement de cette somme ; 3°) à titre subsidiaire

de 11 134,84 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020 ; 2°) à titre principal, de le décharger du paiement de cette somme ; 3°) à titre subsidiaire

de 11 134,84 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020 ; 2°) à titre principal, de le décharger du paiement de cette somme ; 3°) à titre subsidiaire

Le 25 octobre 2022, cette même autorité a émis un titre de recette pour le recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 934, 99 euros pour la période du 1er octobre 2020 au 30

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point précédent décide de récupérer un paiement indu de RSA, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit

de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu ; 3°) de mettre à la charge de la métropole

En ce qui concerne les décisions du 1er juin 2021 portant sur un indu de prime exceptionnelle de fin d'année et un indu de RSA " activité " : 14.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

de prime d'activité (IM3 001) d'un montant de 1 525, 95 euros mis à sa charge pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2023 et de la décharger du paiement de l'indu précité ; A titre subsidiaire

En vertu de l'article L 845-3 du code de la Sécurité sociale, tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

montant de 3 402 euros au titre de la période allant du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 et, par une décision du 24 septembre 2022, un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67

tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues.

de 3 978,03 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars au 31 octobre 2021 ; 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 3°) à titre subsidiaire, d'en prononcer la remise

B, est en l'espèce sans incidence sur le bien-fondé de l'indu en litige dès lors que l'ALS était versée au nom de M. B et que celui-ci avait quitté les lieux à la date du 1er octobre 2019.

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par