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En ce qui concerne les moyens tirés, par exception, de l’illégalité du plan général d'aménagement (PGA) de Moorea : 24.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, Mme N D, représentée par Me Alvarez, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge des requérants au

Quinquis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2025/05 du 28 mars 2025 par laquelle le conseil d’administration de l’établissement public industriel et commercial Te Ito Rau No Moorea-Maiao

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décision n° 804/MGT en date du 27 juin 2025 par laquelle le ministre des grands travaux et de l’équipement a refusé son inscription au plan des services touristiques de transport de personnes de I'ile de Moorea

Alvarez, conseiller, Mme Dos Reis, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026. La rapporteure, Signé N. DOS REIS Le président, Signé B.

Oscar Alvarez, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. La rapporteure, signé B. ALIBERT Le président, signé D.

Alvarez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025. L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, signé F.

Oscar Alvarez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. La rapporteure, signé B. B... Le président, signé D. BABSKI La greffière, signé I.

Oscar Alvarez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. Le rapporteur, Signé M. SOISTIER Le président, Signé O. NIZETLa greffière, Signé N.

Oscar Alvarez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. La rapporteure, signé B. C... Le président, signé D. BABSKI La greffière, signé I.

Oscar Alvarez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, M. B Le président-rapporteur, A.