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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301537_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205782_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403081_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et l'attestation d'accessibilité mentionnées par l'article R. 165-3 du même code, dans la mesure où cet article n'a été pris que pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 164-2 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110330_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302432_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
O R D O N N E: Article 1er : La requête de la société 123 Modules est rejetée.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 123-1 7° du code de l'urbanisme ; - le classement de la ferme Sarde par le PLU dans le périmètre de l'article L. 123-1 7° du code de l'urbanisme est illégal par exception d'illégalité ; - l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_1811320_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre au préfet de mettre fin à l'occupation temporaire des parcelles cadastrées section V n°s191, 141, 136, 143, 160, 192 et 193, 118, 119, 125, 127,
Source officielle10ème chambre
DTA_2306845_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... par la SAS MG Price, la proposition de rectification vise les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts qui prévoient que sont notamment considérés comme revenus distribués les
Source officielle2ème chambre
DTA_2400124_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311134_20230822
22 août 2023
22 août 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article Nh1-3 du plan local d'urbanisme ; cet accès ne permet notamment pas la circulation des engins de lutte contre l'incendie ; une demande de permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300980_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404660_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301773_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-5 du code forestier ; elle n'a pas été en mesure de connaitre la géolocalisation des stations d'"
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502132_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ainsi, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais reprises aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900879_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405960_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
procédure contradictoire préalable. » L’article L. 122-1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa garantie de la société Balas soit limitée à la somme de 3 886,94 euros, à la condamnation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411273_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
la Loire la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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