Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314503_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D A, représentés par Me Benveniste, demandent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2314503 du 19 octobre 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402756_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
ni de cotes altimétriques, en méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - compte tenu de l’absence d’avis exprès d’Enedis, la desserte en électricité doit être considérée comme insuffisante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104052_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 26 octobre 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204532_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au sens des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102639_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - la demande ne comportait pas le dossier d'accessibilité prévu à l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnait l'article UB 7 du règlement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304776_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 de ce code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301659_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402929_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC11 du règlement du PLU : - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003863_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " Il résulte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301896_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2202710_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
-Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : / 1° En ce qui concerne les salariés et les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300849_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme en se fondant sur un risque incendie hypothétique réglementé par le plan local d'urbanisme ou par
Source officielle3ème chambre
DTA_2201485_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux commerciaux appartenant à M. et Mme B A ; - elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509093_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre
DTA_1910743_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
F et Mme C ne justifient pas, comme il leur incombe, du paiement effectif de la somme en cause, ni de la réalité des travaux en litige. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503288_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
faisant obstacle à ce droit à reconstruire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 31 sur 1497