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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1903411_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401852_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600472_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200074_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2104772_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 3 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500980_20250212
12 février 2025
12 février 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2111251_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Mme C A épouse B a commis les 25 février 2018, 4 avril 2019, 2 juillet 2020, 27 septembre 2020, 26 octobre 2020, 9 avril 2021 et 21 novembre 2020, neuf infractions au code de la route ayant entraîné le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512051_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100668_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601242_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400089_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, également applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500055_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202382_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
D sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101426_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par lettre du 26 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107584_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000370_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
S'il est constant que la convocation du 26 mars 2019 à l'expertise psychiatrique de M.
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