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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400980_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
Source officielle8ème chambre
DTA_2414884_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307521_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. " Aux termes de l'article R. 511- 1 du même code : " Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants :/ 1° Les installations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100548_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un arrêté du 23 juillet 2021, le préfet de la Martinique a mis en demeure la société Carenantilles, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de prendre les mesures nécessaires
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201883_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision attaquée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201896_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision attaquée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C a présenté, le 20 avril 2023, à l'âge de 20 ans, une demande d'admission au séjour, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510667_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
C..., représenté par Me Didier Darras, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 23 juin 2025
Source officielleChambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400671_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - il existe un défaut d’information préalable aux retraits de points concernant l’infraction du 23 août 2019 car les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404710_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
E... doit être regardée comme invoquant les dispositions pertinentes du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603160_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2215929_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514052_20250524
24 mai 2025
24 mai 2025
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300533_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202435_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 31 sur 1310