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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302145_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. II.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2118163_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,
Source officielle8ème chambre
DTA_2304951_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B pour déposer sa demande de titre de séjour dès lors que la démarche par laquelle l'étranger sollicite un tel rendez-vous ne peut être regardée comme constituant une demande au sens de l'article L. 231
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101613_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
232 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302737_20240219
19 février 2024
19 février 2024
du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les articles 8 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100509_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103722_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200236_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601631_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2430713_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209233_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, alors en vigueur : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105728_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202336_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505034_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées [à l'article] L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200204_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200136_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officiellePage 31 sur 157