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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302065_20250708
8 juillet 2025
500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Reconduite à la frontière
DTA_2203512_20220909
9 septembre 2022
-1 du même code.
1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2401084_20240130
30 janvier 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2206446_20251002
2 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
L. 761 1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
; - ces équipements de détection et protection incendie immobilisés doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts
3ème chambre
DTA_2505203_20251003
3 octobre 2025
Il fait valoir que : il y a lieu de substituer les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à celles du 2° de l’article L. 611-1 du
Juge unique 1ère chambre
DTA_2300344_20250404
4 avril 2025
La présidente de la formation a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
DTA_2004762_20220922
22 septembre 2022
999 euros au titre de l'année 2016 pour laquelle il a présenté une demande de remise gracieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés en application de l'article L. 761-1 du code de
6ème Chambre
DTA_2110185_20250411
11 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2108287_20250411
Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant :/ 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209337_20241115
15 novembre 2024
A une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
DTA_1808287_20220922
8ème chambre
DTA_2304951_20250925
25 septembre 2025
DTA_2003100_20231019
19 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
2ème Chambre
DTA_1912145_20231114
14 novembre 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600031_20260107
7 janvier 2026
C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
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