Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101142_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'incendie et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article R. 111-4 code de l'urbanisme en ce que la parcelle AY142 est susceptible de contenir des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306321_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L'article R. 142-4 du même code dispose que : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501872_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 425-9, R. 425‑11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et de l’article 6 de l’arrêté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407242_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le droit ainsi garanti est rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dont le quatrième alinéa énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ", et à l'article L. 111-2 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne la taxe foncière due au titre de l’année 2022 : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours
Source officielle9ème chambre
DTA_2000163_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 27.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302314_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113599_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
le public et l'administration ; la décision ne vise pas le fondement juridique de sa demande de titre de séjour, soit l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2207452_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003465_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400422_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle6ème chambre
DTA_2004911_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ces nouvelles conclusions ont ainsi été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative rendu applicable aux litiges en matière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative par le décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative que, depuis l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dès lors pas la preuve d'un affichage continu entre le 10 novembre 2021 et le 10 janvier 2022 ; En ce qui concerne le permis de construire initial : - l'arrêté méconnaît l'article A. 424-2 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300342_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme, et de ce que l'acte de délégation ait été exécutoire en l'absence de la consignation sur un registre exigée par l'article L. 2122-29 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ". 14.
Source officielle12eme chambre
DTA_2206182_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 51