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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2221434_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503481_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en qualité de père d’un enfant français et eu égard à sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501549_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts auxquels renvoie l’article L. 181-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208285_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123410_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () ". 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2116873_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 17.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406214_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point du permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route dès lors qu'il n'a pas procédé au paiement des amendes
Source officielle2ème chambre
DTA_2401285_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
des articles L. 122-10, R. 111-2 et R. 431-9 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001067_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217205_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001635_20230203
3 février 2023
3 février 2023
tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du titre exécutoire litigieux.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103517_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
http :// www.impots.gouv.fr/. " Enfin, selon l'article 1729 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue du de l'article 23 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificatives pour 2014 : " Le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403550_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... tendant à son annulation sont donc irrecevables en application des dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, car dirigées contre un acte inexistant.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303338_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205339_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421 1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100767_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux terme des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux
Source officielle3ème chambre
DTA_2200976_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 431-3 et R. 431-10 à R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version actuelle ; - ce refus méconnaît les articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations
Source officielleChambre 2
DTA_2300219_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 23-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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