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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103897_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107367_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle3ème chambre
DTA_1923147_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105892_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100612_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301796_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Article 5 : Le G de H versera à la CPAM d'Ille-et-Vilaine une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201078_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206128_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211515_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315748_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 512-23 de ce code, qui reprend les dispositions de l’ancien article 52 de la loi du 26 janvier 1984 également invoqué, issues de l’article 10 de la loi du 6 août
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200879_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201759_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
les dispositions des articles IIIUB 4, IIIUB 6, IIIUB 9 IIIUB 11 et IIIUB 12, IIIUB 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il viole
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104194_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article 8 du même texte : " Le service départemental d'incendie et de secours qui a versé les prestations prévues aux articles 2 à 6 est subrogé de plein droit au sapeur-pompier ou à ses
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201249_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
d'urbanisme de la commune de Levallois-Perret ; - il méconnaît l'article UA 12 de ce plan et l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301172_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103884_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102574_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des cas prévus, notamment, au II de l'article R. 416-6 du même code.
Source officielleChambre 2
DTA_2101803_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2103479_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 612-6 du code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 61