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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102995_20250828
28 août 2025
28 août 2025
prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103001_20250828
28 août 2025
28 août 2025
prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605556_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 421-7 et L. 421-9 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519617_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
français pour une durée de quarante-huit mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501771_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles : " La personne mentionnée à l'article L. 214-8 bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence sous réserve d'être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Selon l'article 2 du même décret : " Le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comprend les grades suivants : 1° Lieutenant de 2e classe ; / 2° Lieutenant de 1re classe ; /
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104654_20250828
28 août 2025
28 août 2025
prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202536_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301569_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200320_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
; - elle méconnaît les articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 24-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304186_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300560_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B dans sa requête, a été retourné au tribunal le 9 mars 2023, revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", et doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant été régulièrement notifié
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100117_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
) de mettre à la charge du SDIS de la Moselle la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401169_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 341-3 et R. 341-4 du code forestier et R. 122-2 et R. 122-2-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419054_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ces courriers au plus tard le 9 avril 2025. Ainsi, M.
Source officiellePage 31 sur 2652