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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402690_20250102
2 janvier 2025
de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.
DTA_2402691_20250102
DTA_2402692_20250102
DTA_2402693_20250102
DTA_2402694_20250102
DTA_2402695_20250102
DTA_2402696_20250102
DTA_2402697_20250102
DTA_2206550_20221208
8 décembre 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Magistrat Fraisseix
DTA_2402349_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " I. Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".
1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
pas au nombre de ceux qui sont exclus en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts et que cet article ne prévoit pas comme condition que le bâtiment annexe doit être attenant pour
JU3
DTA_2003216_20230704
4 juillet 2023
Richard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2205632_20251231
31 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Actimodul est rejetée.
5e chambre
DTA_2401335_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
DTA_2102414_20231019
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs
1ère chambre
DTA_2200943_20240926
26 septembre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
DTA_2300726_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
DTA_2100560_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
DTA_2001445_20230606
6 juin 2023
de l'article 242 nonies A de l'annexe II audit code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes
8ème Chambre
DTA_2215145_20250429
29 avril 2025
D et de la SNC Mathieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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