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767 résultats pour « Article P 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2205825_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

sécurité sociale, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204117_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, celles de l'article 5 de la Charte de l'environnement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304007_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203925_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

même code et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006095_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, () / II.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108124_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303132_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104471_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

irrecevable, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908670_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101923_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à l'article R. 123-22 du même code. ". 6.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906545_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304303_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203217_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2305490_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308845_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308846_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2309020_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003936_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. ". 16.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 436-16 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 4241-19 du code des transports en tant qu'il autorise la mise en œuvre de filets dérivants interdits en zone navigable par cet article

Source officielle

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