l'Etat le versement à Me Pierre de la somme de 900 euros.

procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 octobre 2023 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces

procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 octobre 2023 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces

procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 janvier 2024 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été mis à pied le lundi 7 novembre 2022.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Crédit Mutuel Pierre 1 doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A est en contact, notamment téléphonique avec sa famille, qui réside au Mali.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 23 juillet 2019, le maire de la commune de Saint-Pierre-Quiberon lui a délivré le permis sollicité.

L'expert indique d'ailleurs que la pièce sur laquelle ouvre cette porte est aménagée " en débarras et sanitaires ".

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, le département de La Réunion admet que la situation de l'intéressée, telle que décrite par les pièces produites en dernier lieu, justifie l'octroi

En premier lieu, en dépit du fait que l'arrêté en litige interdit le stationnement devant le 68 rue Pierre Curie, il constitue un acte réglementaire.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que la consultation du comité social et économique a eu lieu onze jours, et non seize, au lieu de dix, après la mise à pied du requérant du 24 octobre 2022

Par suite, il n’y a pas lieu d’écarter le mémoire en défense de la commune de Saint-Pierre. 3.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.