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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103597_20231026
26 octobre 2023
A demande au tribunal d'annuler la mention des faits figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire qui s'opposeraient à sa demande d'agrément.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2403817_20240419
19 avril 2024
Il soutient que : - la requête de la société CSL Behring est irrecevable, dès lors que son courrier du 11 octobre 2023 ne saurait être regardé comme un mémoire de réclamation au sens du cahier des clauses
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2114640_20230406
6 avril 2023
conforme à son projet de décompte général notifié à la commune de Nanterre le 3 juin 2021, dont le caractère définitif est tacitement intervenu conformément aux dispositions de l'article 13.4.4 du cahier
10ème chambre
DTA_2002360_20260227
27 février 2026
L’article 3.1 du même cahier stipule que : « Le titulaire du marché s’engage à : / . Garantir le caractère complet de l’offre sur la base du C.C.P, / .
3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
des missions qui lui sont confiées, tous les procédés et moyens lui permettant de réaliser les prestations conformément aux spécifications du cahier des charges.
DTA_2100397_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version applicable au marché litigieux : " 20.1.
1ère chambre
DTA_2000660_20251203
3 décembre 2025
déchets (CTVD) de Pierrefonds ; elle a conclu, non un contrat de délégation de service public au sens de la loi Murcef du 11 décembre 2001, mais un contrat de prestation de services ; il ressort du cahier
8ème chambre
DTA_2102608_20231005
5 octobre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction, et en particulier de l'article 5.3.1.1 du cahier des clauses techniques particulières, que les soumissionnaires devaient justifier le choix des équipements " dans
DTA_2304189_20251021
21 octobre 2025
Si le courrier d’accompagnement de l’arrêté attaqué vise le 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et précise que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. C...
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est fondée sur des faits qui ne devraient plus être inscrits au bulletin n°2 de son casier judiciaire ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste
DTA_2201554_20230614
14 juin 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
2ème chambre
DTA_2201646_20230613
13 juin 2023
retiré la validation de son permis de chasse ; 2°) de surseoir à statuer en attente de la décision du tribunal judiciaire sur sa requête en relèvement de l'inscription au bulletin numéro 2 de son casier
DTA_2205658_20250321
21 mars 2025
dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - elle n'est redevable d'aucune somme envers la commune d'Evry Courcouronnes dès lors, d'une part, qu'en application de l'article 20 du cahier
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514054_20251118
18 novembre 2025
A... saisit le tribunal d’une demande d’effacement de la mention d’une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2117341_20230209
9 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles ; - le
DTA_2200329_20250131
31 janvier 2025
Elle soutient que : - le cahier des clauses administratives particulières ne prévoit aucune dispense à l'obligation de mise en demeure préalable à l'émission de pénalités de retard ; - le retard ne
1ère chambre bis
DTA_2200416_20230330
30 mars 2023
erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait être fondée que sur la méconnaissance du règlement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) alors qu'elle repose sur un supposé retard de planning non prévu au cahier
DTA_2005378_20221025
25 octobre 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute d'avoir respecté la procédure prévue à l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de
5ème Chambre
DTA_1910898_20220929
29 septembre 2022
par casier : () la superficie de la couverture du casier () ". 3.
DTA_2102348_20221129
29 novembre 2022
C sont inopérants dès lors qu'il était en situation de compétence liée pour procéder au dessaisissement des armes du requérant ; - l'effacement de la mention figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire
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