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Par un arrêt n°19NT03525 du 24 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal rejetant la requête de M. F...

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101354_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.

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1ère chambre

DTA_2101355_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.

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8ème chambre

DTA_2005914_20221201

Administratif

1 décembre 2022

de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. 3.

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Juge unique 2

DTA_2100662_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte

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1ère chambre

DTA_2100688_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

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8ème chambre

DTA_2104509_20230703

Administratif

3 juillet 2023

1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 ; - l'arrêté

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2515423_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Les décisions attaquées ont été signées par Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe.

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3ème Chambre

DTA_2306369_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Contrairement à ce que soutient Mme A, l'arrêté attaqué mentionne la date de son édiction, soit le 10 août 2023.

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1ère chambre

DTA_2200645_20240215

Administratif

15 février 2024

Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté litigieux était incompétent pour le signer, faute de délégation de signature du maire dûment publiée ; - cet arrêté a retiré illégalement un permis tacite

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1ère chambre

DTA_2100326_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Les requérants soutiennent que : - l'arrêté litigieux a retiré sans débat contradictoire un permis tacite ; - cet arrêté et l'avis conforme défavorable du préfet méconnaissent les articles L. 121-8

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1ère chambre

DTA_2101499_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence, à défaut de délégation de signature, dûment publiée, du maire à sa signataire ; - cet arrêté méconnaît le champ d'application de

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1ère chambre

DTA_2101022_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Par arrêtés du 25 février 2021 et du 26 mars 2021, le maire de Corte a rejeté successivement ces deux demandes.

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1ère chambre

DTA_2100779_20230707

Administratif

7 juillet 2023

que ses pathologies n'ont pas été prises en compte dans leur globalité ; - l'appréciation de son état de santé aurait dû être menée au regard des critères qu'il remplit et qui sont définis par l'arrêté

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1ère chambre

DTA_2100851_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Par arrêtés du 25 février 2021 et du 26 mars 2021, le maire de Corte a rejeté successivement ces deux demandes.

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1ère chambre

DTA_2100889_20231012

Administratif

12 octobre 2023

La SCI CNC demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.