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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002705_20221006
6 octobre 2022
du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée
6e Section - 3e Chambre
DTA_2311379_20250102
2 janvier 2025
En cinquième lieu, M. et Mme A ont adressé à leur locataire, Mme E, un acte de congé pour vente le 31 octobre 2022, alors que la procédure contradictoire concernant le local litigieux a été initiée le
8ème chambre
DTA_2202726_20250513
13 mai 2025
2021, lui refusant ainsi le bénéfice du congé de longue maladie sollicité.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300985_20230504
4 mai 2023
La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; 3.
3ème chambre
DTA_2102676_20230623
23 juin 2023
Il soutient qu'il ne pouvait être maintenu en congés de longue durée dès lors qu'il avait formulé des demandes de reprise.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402834_20240506
6 mai 2024
Le lendemain, la maire de Coin-lès-Cuvry a pris acte de cette démission, ce dont le requérant a été informé le même jour.
CHAMBRE 2
DTA_2300071_20250225
25 février 2025
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. / Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. ".
7ème Chambre
DTA_2100543_20250612
12 juin 2025
B en congé de maladie ordinaire du 1er octobre 2020 au 14 juillet 2021 : 5.
4ème chambre
DTA_2102022_20230302
2 mars 2023
Sur la décision de refus de congé de longue maladie : 8.
6ème Chambre
DTA_2106473_20230928
28 septembre 2023
pour invalidité temporaire imputable au service ou, à défaut, en congé de longue maladie puis en congé de longue durée.
5ème Chambre
DTA_2204086_20250603
3 juin 2025
du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer d'office l'agent concerné en congé lorsque sa maladie a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302955_20230710
10 juillet 2023
annuels au-delà du contingent annuel légal ; - la délibération se contredit puisqu'elle fixe à 33 jours le nombre de congés annuels mais ne retient que 25 jours de congés annuels pour les agents travaillant
1ère Chambre
DTA_2302320_20260428
28 avril 2026
Mme C... a toutefois été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 31 août 2021 et ce congé a été renouvelé sans discontinuer.
4ème Chambre
DTA_2104119_20230216
16 février 2023
Premièrement, aux termes de l'article L. 4138-13 du code de la défense : " Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés
6ème chambre
DTA_2204508_20250520
20 mai 2025
à plein traitement, un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu'au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2118568_20230502
2 mai 2023
en congé de longue maladie.
2ème chambre
DTA_2102334_20241114
14 novembre 2024
L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée () ".
DTA_2102335_20241114
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217405_20221219
19 décembre 2022
C de ses fonctions, jusqu'au terme de son congé de maladie débuté le 7 septembre 2022 ou de tout autre congé qui lui aurait été immédiatement consécutif.
1ère chambre
DTA_2401759_20260330
30 mars 2026
Toutefois, les droits à congé administratif se décomptent de date à date, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. / (...) ».
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