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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2503178_20251120
20 novembre 2025
A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
5e chambre
DTA_2506288_20260224
24 février 2026
de séjour des intéressés en France, le préfet du Bas‑Rhin, en refusant de les admettre au séjour, n’a pas porté au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
DTA_2507700_20260224
conditions de séjour de l’intéressé en France, le préfet de la Moselle, en édictant la décision en litige, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but
JU-6 semaines
DTA_2302824_20230706
6 juillet 2023
subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2305747_20231221
21 décembre 2023
Par suite, le préfet n'a pas, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de buts en vue desquels cette
Reconduite à la frontière
DTA_2305754_20230724
24 juillet 2023
les pièces transmises le 9 mai 2023 de la mention " Copie- ne proroge pas les voies et délais de recours " l'a induit en erreur quant à l'éventuelle possibilité de considérer que le délai de recours courrait
JU MLM (3)
DTA_2305842_20230926
26 septembre 2023
ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
DTA_2305939_20230926
Par suite, compte tenu des buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise, celle-ci ne méconnaît pas les stipulations précitées et le moyen doit être écarté.
JU MLM(1)
DTA_2306297_20231023
23 octobre 2023
B, qui se borne à soutenir qu'il court un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie, ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à un
DTA_2303516_20230630
30 juin 2023
Par suite, compte tenu des buts en vue desquels la décision a été prise, le préfet de la Moselle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision litigieuse et n'a pas méconnu les
DTA_2401910_20240318
18 mars 2024
exigées par le respect du droit d'asile ni de supposer que, compte tenu de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, le requérant courrait
DTA_2209127_20220729
29 juillet 2022
A, le préfet du Val-d'Oise, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue
4ème chambre
DTA_2216798_20231121
21 novembre 2023
rencontre, qu'il conteste être le père biologique du fils, C, de la requérante et qu'il a reconnu le fils de Mme B, avec qui il a vécu en concubinage un peu plus de deux ans, comme son propre fils dans le but
DTA_2205596_20221012
12 octobre 2022
des éléments de fait caractérisant la situation du requérant en soulignant l'absence de trouble de santé ou de facteur familiaux particuliers, pour conclure qu'il n'y avait pas lieu de penser qu'il courrait
DTA_2205597_20221012
éléments de fait caractérisant la situation de la requérante en soulignant l'absence de trouble de santé ou de facteur familiaux particuliers, pour conclure qu'il n'y avait pas lieu de penser qu'elle courrait
Juge unique (4)
DTA_2203463_20220720
20 juillet 2022
D, qui se borne à soutenir qu'il court un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Guinée, ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à un
DTA_2206128_20221024
24 octobre 2022
Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Juge unique (5)
DTA_2205036_20220915
15 septembre 2022
conditions de séjour de l'intéressé en France, le préfet, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but
DTA_2308542_20230807
7 août 2023
attaquée portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Juge unique (1)
DTA_2402065_20240506
6 mai 2024
circonstance de fait de nature à établir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
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