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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2207973_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 mai 2022, 2 juin 2023 et 9 juin 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, ainsi que des pièces

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2101747_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En vertu de l'article 2052 de ce code, un tel contrat de transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107472_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La ministre invitait Mme E à faire valoir ses observations dans un délai de huit jours à compter de la réception du courrier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105297_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

,14 février 2022, 25 avril 2022, 28 juin 2022, 6 décembre 2022 et 31 octobre 2023, sous le n° 2105297, l'association Les PLUmés de Kerlouan, représentée par Me Blanquet, demande au tribunal dans le dernier

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2407824_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2412496_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

à destination duquel elle pourra être éloignée d'office.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303359_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

à l'examen d'une commission municipale incompétente ; 3°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de convoquer la commission municipale de l'économie locale et de la sécurité dans les meilleurs délais

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200198_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la société Kohler France, représentée par Ogletree Deakins International LLP, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200120_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la société Kohler France, représentée par Ogletree Deakins International LLP, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200121_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la société Kohler France, représentée par Ogletree Deakins International LLP, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200124_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la société Kohler France, représentée par Ogletree Deakins International LLP, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200125_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la société Kohler France, représentée par Ogletree Deakins International LLP, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200126_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la société Kohler France, représentée par Ogletree Deakins International LLP, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200127_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la société Kohler France, représentée par Ogletree Deakins International LLP, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200117_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la société Kohler France, représentée par Ogletree Deakins International LLP, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200118_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la société Kohler France, représentée par Ogletree Deakins International LLP, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M

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TA

2ème chambre

DTA_2200119_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la société Kohler France, représentée par Ogletree Deakins International LLP, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217932_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Paris de le reconnaître comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai

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TA

5ème Chambre

DTA_2405235_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sa demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu, par une décision rendue le 9 mars 2022 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2304402_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

extrapatrimoniaux, il a subi un préjudice d'atteinte à l'honneur et à la réputation à hauteur de 8 000 euros ; - il est fondé à obtenir 6 000 euros pour les souffrances endurées au travail et le dédain

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