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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500309_20250520
20 mai 2025
A cet égard, il appartient non pas au contrevenant mais à l'autorité compétente, en l'espèce le préfet de la Martinique, de saisir le juge de la contravention de grande voirie.
1ère Chambre
DTA_2200755_20230928
28 septembre 2023
Par un arrêté n° 063692 du 26 octobre 2006, le préfet de la Martinique a fixé ce seuil à 0,5 hectare. 4.
DTA_2400461_20240919
19 septembre 2024
français dans le délai de trente jours ; 2°) d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné Haïti comme pays de destination ; 3°) d'enjoindre à toute autorité
Juge Unique
DTA_2300522_20230831
31 août 2023
administratif de la Martinique qui l'a de nouveau enregistrée le 29 août 2022 sous le n° 2300522.
DTA_2300314_20230928
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
DTA_2100662_20221103
3 novembre 2022
C D et à la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique.
ORTA_2500563_20250901
1 septembre 2025
Par courriel du 11 juillet 2025, Martinique Transport a informé le requérant que le transport de sa fille serait assuré par une entreprise.
DTA_2300385_20241107
7 novembre 2024
B C ou au préfet de la Martinique la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
2ème chambre
DTA_2304515_20250626
26 juin 2025
délivré par arrêté 22 septembre 1994 du maire de Fontaine-Saint-Martin à la société Le Belvédère de Fontaine-Saint-Martin.
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
Odyssea(r) et de la branche Marin sur de l'application mobile " Le Marin - Destination Sud Martinique, Escale de la Martinique, Patrimoine Phare des Antilles - Jours : 52 - Prix HT : 570 € - Total : 29
DTA_2300520_20240125
25 janvier 2024
Martinique () ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407266_20240722
22 juillet 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par l'association compagnie Richard-Martin - théâtre Tourski est rejetée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600907_20260129
29 janvier 2026
, 69 Faubourg Saint Martin et 75 Faubourg Saint Martin, de dresser constat de l'état des bâtiments et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate..
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500074_20251217
17 décembre 2025
A... et au préfet de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin. Fait à Basse-Terre, le 17 décembre 2025. Le vice-président, Signé : J-L.
DTA_2500010_20250211
11 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.
2 ème Chambre
DTA_2300320_20250107
7 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède que M.
DTA_2300166_20231201
1 décembre 2023
B demande l'annulation de la décision d la décision implicite de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin lui refusant de le placer dans une position conforme au statut.
ORTA_2200397_20220909
9 septembre 2022
29 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse de la somme de 17 162,02 euros mise à sa charge par la Caisse d'allocations familiales de la Martinique
DTA_2300738_20250227
27 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.
DTA_2300263_20231222
22 décembre 2023
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