public et à la sécurité n'est pas établi ; il n'existe depuis plusieurs années aucun trouble à l'ordre public causé par sa venue ; o les atteintes à la liberté d'expression, à la liberté de réunion

; * il n'est pas justifié par un trouble à l'ordre public ; * la mesure d'interdiction qui est d'ordre général est disproportionnée et n'est pas adaptée ni nécessaire au regard du but poursuivi de

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

de sécurité publique dont la préfète de l'Isère est la garante ; il n'appartient pas aux requérants de se prononcer sur la légalité de la déclaration de la manifestation, la prévention des atteintes à

publique ou de susciter toute confusion avec un service public posée à l’article R. 631-12 du code la sécurité intérieure avait été méconnue du fait d’un document publicitaire produit par la SASU Eco

public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu'impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l'hygiène et la décence

ou attroupements de personnes sur un même endroit de la voie publique », qu’ils soient susceptibles ou non de troubler l’ordre public, et il est susceptible de viser une large catégorie de comportements

public dès lors que la manifestation ne trouble pas les activités de soins et de repos.

, dès lors qu’il n’est pas nécessaire au regard des objectifs de sauvegarde de l’ordre public et qu’il n’est pas proportionné au regard des objectifs poursuivis ; ainsi, la condition de «nécessité» de

, en particulier les vols "grand public", - de donner ordre à la BGTA (brigade de gendarmerie des transports aériens) de verbaliser tout survol des 24 h du Mans par d'autres aéronefs et pour d'autres

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Europe Ecologie Les Verts, l'association ATTAC-Savoie et l'association Vivre et Agir en Maurienne, représentés par Me Alimi, demandent

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure : " Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques

, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune () ".

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

du terrain occupé par l'association Moto-Contact 92 sous huit jours et, à défaut, de l'autoriser à recourir aux forces de l'ordre pour son évacuation ; 2°) de mettre à la charge de l'association Moto-Contact

des dispositions du II de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique et suspendu en urgence l'activité du centre de santé, mis en demeure l'Association santé pluridisciplinaire Argenteuil de

Les bâtiments publics de ces zones font également l'objet d'une vigilance particulière des autorités publiques.

Si le respect de cette liberté doit être concilié avec le maintien de l'ordre public et l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public, le recours à de tels outils

public : compte tenu de son potentiel de dangerosité, la prolongation de son placement à l’isolement est l’unique moyen permettant d’assurer la sécurité de l’établissement et des personnes, ce qui est

et l'ordre public au sein de l'établissement ; les conditions spécifiques de détention en quartier d'isolement ne sont pas de nature à établir une situation d'urgence ; - aucun des moyens soulevés par