Le rapport de Mme Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Burkatzki, avocat des requérants, - les observation de Me Merkling, avocat de la société Amiral, - et les observations de Me Pedrono

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Pouget-Vitale, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M.

Pouget-Vitale, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, M.

A B, représenté par Me Choulet (Choulet, Boulouys, Perron avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roanne a rejeté ses demandes

pathologie déjà reconnue, d'une part, et qu'il ne peut bénéficier du régime de présomption d'imputabilité au service et ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un fait précis ou de circonstances personnelles

victime son fils le 25 mai 2018 ; - la chute sur l'enfant d'un radiateur lui a causé une double fracture ayant nécessité la pose de broches et les préjudices suivants : une assistance par tierce personne

Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle

conditions matérielles d'accueil ; - cette décision n'est pas conforme à l'article 20 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Malgras, première conseillère, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il émane du maire mais est signé par une autre personne ; - tous les conseillers municipaux bénéficiant d'indemnités au titre d'une délégation

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences sur sa situation personnelle

D'une part, aux termes de l'article R. 352-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, aux personnes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Chatelaine Avon, représentée par Me Lefèvre-Péaron, demande au tribunal : 1°) la décharge

à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans

B... le 17 novembre 2015 a entraîné une fracture du quart inférieur des deux os de la jambe gauche et une prise en charge chirurgicale consistant en une ostéosynthèse par plaque vissée tibiale et péronière